Article L143-11-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L143-11-7.

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Rappel de l'article L143-11-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15,
dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la
procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de
l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même
article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et
ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6
et L. 751-15 ;
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de
garantie.
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au
septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant
l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire judiciaire demande, sur
présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires à l'organisme mentionné à
l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire
justifie à cet organisme, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est
caractérisée. Il peut contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de
cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est
soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les
relevés et restées impayées :
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 ci-dessus ;
2. Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de
l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
l'article L. 321-4-2 est versée directement à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et
organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le
représentant des salariés.
L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en
cas de contestation par un tiers.
Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision
de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice
seront de plein droit opposables à l'association visée à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où
le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à
l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme
mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et
organismes créanciers.

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