Article L143-11-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-11-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-11-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du
salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond
mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à
la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.

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