Article L143-11-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-11-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-11-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour
lesquels il a effectué des avances :
a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L.
742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors
d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes
avancées dans le cadre de ces procédures lui sont remboursées dans les conditions
prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des
créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Il bénéficie alors
des privilèges attachés à celle-ci.

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