Article L143-13-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-13-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-13-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de la présente
section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet article.

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