Article L143-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

L143-13 Article abrogé (Abrogé) Rechercher cet article sur LégiSocial

Rappel de l'article L143-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ou
nettoyés et qui n'ont pas été retirés dans un délai de deux ans peuvent être vendus dans
les conditions et formes déterminées par la loi du 31 décembre 1903 modifiée par celle du
7 mars 1905.



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