Article L143-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut
valoir de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des
indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement,
d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274
du Code civil et 541 du Code de procédure civile.

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