Article L143-9 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L143-9.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L143-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

ns préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce,
les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties
dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-15.

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