Article L145-10 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L145-10.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L145-10 | Article abrogé (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article L145-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des
rémunérations jouissent de la franchise postale.
Retour à la table des concordances du code du travail »