Article L145-12 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L145-12.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L145-12 | Article L3252-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L145-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été
antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé
saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres
créanciers saisissants.
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