Article L145-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L145-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L145-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des
créances visées à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement
direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il
est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la
rémunération dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 145-2.

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