Article L145-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L145-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L145-5, alinéa 1 | Article L3252-6 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L145-5, alinéa 1 | Article R3252-11 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L145-5, alinéa 2 | Article R3252-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L145-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire,
le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal
d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.
Retour à la table des concordances du code du travail »