Article L147-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L147-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L147-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec le
salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par
l'employeur.

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