Article L148-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L148-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L148-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est interdit à tout employeur :

1. D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux
salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

2. D'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des
magasins désignés par lui.

Cette interdiction ne vise ni le cas où le contrat de travail stipule que le salarié logé et
nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent, ni celui où pour l'exécution d'un
contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.

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