Article L148-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L148-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L148-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la Société
nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer placés sous le
contrôle de l'Etat dès lors que :

1. Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ;

2. La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'employeur ;

3. L'économat est géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers au
moins de délégués élus par les salariés de ces entreprises ;

4. Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté ministériel à une
consultation du personnel sur la suppression ou le maintien desdits économats.

Retour à la table des concordances du code du travail »