Article L148-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L148-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L148-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux
établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux
salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement
composées en majorité des mêmes personnes.

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