Article L151-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L151-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L151-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37500 euros toute
personne physique qui, en qualité de responsable d'un des organismes collecteurs visés à
l'article L. 118-2-4, aura utilisé frauduleusement les fonds collectés.

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