Article L152-1-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L152-1-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L152-1-1 | Article L1155-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L152-1-1 | Article L1146-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L152-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1 sera punie
d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux
peines seulement.
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement
dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou
par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le
maximum de l'amende encourue.
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