Article L152-1-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L152-1-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L152-1-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du
prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux
dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1, sous réserve des mesures
particulières suivantes :

L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les
mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant,
comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures
définies.


Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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