Article L152-1-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L152-1-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L152-1-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.
122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3, des premier et dernier alinéas de l'article L.
122-3-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 et des articles L. 122-3-11 et L.
122-3-17 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de
7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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