Article L152-1-5 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L152-1-5.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L152-1-5 | Article L1334-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|
Rappel de l'article L152-1-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 3750
euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
Retour à la table des concordances du code du travail »