Article L152-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L152-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L152-1 | Article L1155-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L152-1 | Article L1238-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L152-1 | Article L2436-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L152-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de
conseiller du salarié ou du médiateur visé à l'article L. 122-54, notamment par la
méconnaissance des articles L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17
ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.
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