Article L152-2-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L152-2-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L152-2-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de
l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée,
auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire
prévue à l'article L. 152-2.

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