Article L152-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L152-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L152-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de
tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d'amende.

Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de
cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26 du code pénal.

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