Article L153-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L153-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L153-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une
convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou
réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions
qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.

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