Article L153-2 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L153-2.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L153-2 | Article L2243-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L153-2 | Article L2243-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L153-2 | Article L3222-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L153-2 | Article L3222-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L153-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27, à celle prévue à
l'article L. 132-28 premier alinéa, ou à celle prévue aux articles L. 932-2 et L. 932-4 (1), est
passible des peines fixées par l'article L. 471-2 du présent code.
Section 1 : Salaire.
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