Article L200-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L200-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L200-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et
commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés,
laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés
civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les
membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même
lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.

Retour à la table des concordances du code du travail »