Article L200-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L200-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L200-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions concernant le
travail des femmes et des jeunes travailleurs sont pris après avis de la commission
d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail ou de ces deux
organismes s'il y a lieu.

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