Article L200-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L200-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L200-9 | Article L4642-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L200-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 200-5 à L.
200-8.
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