Article L211-10 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L211-10.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L211-10, alinéa 1 | Article L7124-13 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L211-10, alinéa 2 | Article L7124-14 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L211-10, alinéa 3 | Article L7124-15 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L211-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs de dix-huit ans engagés ou
produits dans les conditions définies à l'article L. 211-6 soit par la voie de la presse ou du
livre, soit au cours d'une émission diffusée, soit par tout autre moyen, tous commentaires,
informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.
Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions
artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de
mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur
permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.
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