Article L211-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L211-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L211-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 211-6 à L. 211-13, les autorités
municipales sont tenues d'interdire toutes représentations aux personnes désignées à
l'article L. 211-11.

Ces autorités sont également tenues de requérir la justification, conformément à l'article L.
211-13, de l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des
personnes mentionnées audit article. A défaut de cette justification, il en est donné avis
immédiat au parquet.

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