Article L211-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L211-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L211-4, alinéa 1 | Article L7124-12 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L211-4, alinéa 2 | Article R7124-32 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L211-4, alinéa 3 | Article L7124-20 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L211-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de toute nature
perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire
pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article
L. 211-6, ou d'une activité sportive.
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants,
présentée préalablement à toute exécution.
Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les
mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.
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