Article L211-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L211-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L211-7 | Article R7124-10 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L211-7, alinéa 1 | Article R7124-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L211-7, alinéa 1 et alinéa 3 phrase 1 | Article L7124-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L211-7, alinéa 2 et alinéa 3 phrase 1 et phrase 2 | Article L7124-5 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L211-7, alinéa 3 phrase 1 | Article R7124-26 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L211-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les autorisations individuelles sont accordées par le préfet sur avis conforme d'une
commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés par décret
en Conseil d'Etat.
L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée d'un an
renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier alinéa.
Les autorisations et agréments peuvent être retirés à tout moment par le préfet sur avis
conforme de la même commission soit d'office, soit à la requête de toute personne
qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée
limitée.
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