Article L211-9 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L211-9.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L211-9 | Article L7124-21 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L211-9 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les conditions d'application des articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-7-1 et L. 211-8 sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
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