Article L212-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,
l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de
sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un
système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

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