Article L212-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité
au sens de l'article L. 212-16, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en
raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à
rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures
supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures complémentaires
prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail
sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

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