Article L212-2-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-2-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-2-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures
perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° Pour cause d'inventaire ;

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour
férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

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