Article L212-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L212-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L212-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L.
212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou
une profession particulière. Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition
des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les
dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains
emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de
contrôle de ces diverses dispositions.

Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de
salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues
entre ces dernières.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord
d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives
à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux
périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de
récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.

En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
applicables.

Retour à la table des concordances du code du travail »