Article L212-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L212-3 | Article L1222-7 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L212-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un
accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de
travail.
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