Article L212-4-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L212-4-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L212-4-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, dans les offices publics et
ministériels, dans les professions libérales, dans les sociétés civiles, dans les syndicats
professionnels et associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux
demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de
l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le
comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas
opposés et que l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre compétent ou, le cas
échéant, le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.


Dans les entreprises qui ne disposent pas d'une représentation du personnel, la pratique
des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été
constaté l'accord du personnel.

Les horaires individualisés peuvent entraîner dans la limite d'un nombre d'heures fixé par
décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre sans que ces heures aient d'effet
sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un
libre choix du salarié concerné.

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