Article L212-4-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-4-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-4-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des articles L.
212-4-2 à L. 212-4-10 soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit
pour une profession ou une branche particulière.

Si, dans une branche ou une profession, la pratique du travail à temps partiel a provoqué
un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après
consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer
des limitations du recours au travail à temps partiel dans la branche ou la profession
concernée.

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