Article L212-4-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L212-4-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L212-4-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour
lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être
conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet
accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes
non travaillées.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées
mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus
même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce
contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
définie à l'article L. 323-3.

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