Article L212-4-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-4-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-4-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

r dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un
accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou
d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés
titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est
calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.

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