Article L212-5-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L212-5-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L212-5-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées au second alinéa de
l'article L. 221-21, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L. 122-3-15, peut,
dans des conditions fixées par décret, déroger aux dispositions de la présente section
relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures
supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise
également des procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail.

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