Article L213-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L213-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L213-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles
réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance
médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige,
doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa
qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait
de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et
L. 213-2, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve
de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du
salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5 et L.
241-10-1.

Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4, soumis par le chef
d'établissement pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la
question du travail de nuit est traitée spécifiquement.

Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en
place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les conditions d'application
de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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