Article L221-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L221-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L221-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement :

1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide
;

2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la
dépréciation du produit en cours de fabrication ;

3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un
accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit la possibilité
d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques. A défaut de
convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un
décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue
au premier alinéa peut être accordée. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105
(a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux
premières catégories ci-dessus définies.

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