Article L221-16-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L221-16-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L221-16-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le
président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire
cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au
consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.
221-5 et L. 221-16 ou en infraction aux articles 41 (a et b) et 105 (i) du code des
professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des
établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au
profit du Trésor.

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