Article L221-17 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L221-17.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L221-17 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une
profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos
hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles
précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats
intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la
région pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe
au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié
par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté
préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles
intéressées.

Retour à la table des concordances du code du travail »