Article L221-18 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L221-18.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L221-18 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La fermeture prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux stands des exposants
dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après
consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, par arrêté pris
de concert entre les ministres chargés du travail et du commerce.

Ne peuvent figurer sur la liste prévue à l'alinéa précédent que les manifestations dont la
durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics,
reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années consécutives, le
patronage du ministre chargé du commerce.

Les exposants admis à bénéficier des dispositions ci-dessus peuvent accorder le repos
hebdomadaire à leur personnel dans les conditions prévues par les articles L. 221-9 et L.
221-10.

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