Article L221-26 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L221-26.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L221-26 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat organisent le contrôle des jours de repos pour tous les
établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par
roulement.

Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du
travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations.

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