Article L221-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L221-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L221-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'autorisation accordée à un établissement en vertu de l'article précédent peut être
étendue aux établissements de la même localité faisant le même genre d'affaires,
s'adressant à la même clientèle, et compris dans la même classe de patente, une fraction
d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.

Les autorisations accordées en vertu de l'article précédent à plusieurs ou à la totalité des
établissements d'une même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la
même clientèle et compris dans la même classe de patente peuvent être toutes retirées
lorsque la demande en est faite par la majorité des établissements intéressés.

Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il ait été procédé aux
consultations prévues à l'article L. 221-6.

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